Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Surf Smart (Auto-entrepreneur) et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation proposée sur le site https://surfsmart.fr.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Prestations proposées
Surf Smart propose des prestations de services numériques :
- Création de sites web et e-commerce
- Configuration et hébergement de serveurs de jeux
- Développement de scripts, mods et datapacks
- Création d'overlays Twitch et bots Discord / Twitch
- Montage et réparation de PC fixes et portables
- Dépannage informatique assisté à distance
- Tout autre projet sur mesure validé par devis
Le détail de chaque prestation, ses livrables, son prix et son délai sont précisés dans le devis nominatif émis pour le Client.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé adressé au Client par voie électronique. Le devis précise notamment la nature de la prestation, les livrables, le prix, les délais et les modalités de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Il est accepté par le Client par signature électronique ou par tout autre moyen attestant son consentement (validation en ligne, retour signé par email).
L'acceptation du devis vaut commande ferme et engagement contractuel des deux parties.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, nets de toute taxe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Sauf mention contraire au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 30 à 50 % du montant total à la signature du devis
- Solde à la livraison ou selon échéancier précisé au devis
- Paiement par carte bancaire (via Stripe), virement SEPA, Apple Pay ou Google Pay
Pour les prestations récurrentes (hébergement, maintenance, abonnements), la facturation est effectuée mensuellement ou annuellement selon les conditions du devis.
Article 5 — Délais de paiement et pénalités
Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception.
En cas de retard, pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais sont précisés au devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et, le cas échéant, des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (contenus, accès, validations).
En cas de retard imputable à Surf Smart, le Client peut demander une diminution de prix ou la résolution du contrat. Surf Smart ne saurait être tenu responsable de retards résultant de la fourniture tardive d'éléments par le Client, de cas de force majeure ou d'intervention de tiers.
Article 7 — Livraison et réception
La livraison est effectuée selon les modalités précisées au devis (mise en ligne, envoi des fichiers, livraison physique pour le matériel, etc.). Le Client dispose d'un délai de 7 jours après livraison pour formuler ses observations. À défaut, la livraison est réputée acceptée.
Article 8 — Garantie
Surf Smart garantit ses prestations contre tout défaut de conformité ou bug manifeste pendant 30 jours suivant la livraison, sauf garantie spécifique précisée au devis (ex : garantie 6 mois sur le montage PC, 3 mois sur la réparation).
La garantie ne couvre pas : les modifications effectuées par le Client ou un tiers, l'usage non conforme, les évolutions des plateformes tierces (mise à jour Discord, FiveM, etc.), les pertes de données dues à un défaut d'infrastructure du Client.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client (signature du devis et règlement de l'acompte).
Pour les prestations de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel, le droit de rétractation ne s'applique pas si l'exécution a commencé après accord exprès et préalable du Client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Au paiement intégral du prix de la prestation, le Client devient propriétaire des livrables (code source, designs, contenus produits sur mesure). Surf Smartconserve la propriété intellectuelle des outils et bibliothèques génériques développés en interne et utilisés dans le cadre de la prestation.
Surf Smart se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Un accord de confidentialité spécifique (NDA) peut être signé sur demande avant le partage d'informations sensibles.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité de Surf Smart est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de données suite à une faute du Client ou d'un tiers).
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité.
Article 14 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige.
Article 15 — Modification des CGV
Surf Smart se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis.